Le ministre de l’Economie du Savoir, des Start-up et des Microentreprises, Yacine El Mahdi Oualid, a présenté, lundi, à Alger, le projet de loi portant statut de l’auto-entrepreneur devant les membres de la Commission de l’Economie, du Développement, de l’Industrie , Commerce et Planification du Congrès National du Peuple (NPC).
Au cours de la séance de présentation présidée par Kamel Belakhdar, le président de la Commission, en présence de Mme Besma Azouar, la ministre des relations avec le Parlement, M. Oualid a précisé que le texte de loi vise à « définir le statut de auto-entrepreneur. ainsi que les conditions et règles applicables à l’exercice de l’activité d’auto-entrepreneur ».
Le statut d’auto-entrepreneur a été mis en place en « proposition principale » lors des rencontres nationales sur l’économie de la connaissance organisées à Alger les 29 et 30 mars 2021, a rappelé le ministre.
Le texte de loi vise à organiser les « nouvelles activités économiques » apparues avec l’émergence de l’économie de la connaissance et de l’économie numérique et « qui ne sont régies par aucun cadre juridique à ce jour », a souligné M. Oualid qui a cité , entre autres activités, « le développeur d’applications web et mobiles, digital marketer, VTC, gestionnaire de plateforme de réseaux sociaux et infographiste ».
Le ministre a assuré que le projet de loi est capable de « développer l’esprit d’entreprise et de faciliter l’accès des jeunes au marché du travail par des activités indépendantes », ainsi que « il réduira le nombre de personnes travaillant sur le marché parallèle sans aide sociale ». couverture et contribuer à l’intégration de cette catégorie dans l’économie officielle ».
Le ministre a également souligné le rôle que jouera ce projet dans « la réduction des coûts des start-up, leur permettant de faire appel à des entrepreneurs indépendants et une exploitation conjointe des ressources humaines entre différentes entreprises », en plus de faciliter les exportations de certains services numériques, dans le cadre des nouvelles notes émises par la Banque d’Algérie (BA) concernant l’autorisation de transférer tous les revenus de l’exportation des services numériques en devises vers le pays.
Dans sa présentation, le ministre a noté que le statut d’auto-entrepreneur « a été adopté dans plusieurs pays de la région », d’autant plus qu’il a prouvé son efficacité dans l’organisation des activités économiques, à condition qu’il constitue « un système cadre pluridisciplinaire qui répond aux besoins de tous les secteurs économiques et se veut également un outil puissant pour assurer l’intégration fiscale et financière ».
Le ministre a expliqué aux membres de la Commission les conditions d’éligibilité à l’auto-entrepreneuriat, que le texte de loi définit comme « l’exercice individuel d’une activité lucrative figurant sur la liste des activités éligibles fixée par voie réglementaire », d’autant plus que la chiffre d’affaires annuel de l’auto-entrepreneur ne dépasse pas 5 millions de DA.
Le projet de loi exclut cependant de son champ d’application « les professions libérales, les activités et métiers réglementés ».
En outre, le projet de loi fixe les avantages accordés à l’entrepreneur indépendant, tels que la tenue d’une comptabilité simplifiée, l’exemption d’inscription au registre du commerce, soumis à un régime fiscal préférentiel, la couverture sociale et la possibilité d’ouvrir une banque commerciale. compte ».
D’autre part, la loi impose des obligations à l’auto-entrepreneur, telles que l’inscription au Registre National des Auto-Entrepreneurs, la déclaration au CASNOS et la déclaration d’existence aux services fiscaux. afin d’obtenir le code d’identification fiscale (NIF), dans un délai maximum de 30 jours, après l’obtention de la carte d’auto-entrepreneur.
La loi prévoit également la déclaration du chiffre d’affaires, la présentation des comptes bancaires commerciaux et/ou postaux tous les six (6) mois, ainsi que la déclaration du chiffre d’affaires et le versement des redevances aux services fiscaux, dans les conditions du la loi et la réglementation en vigueur.