Le délai de mise en place des instruments de paiement électronique, au niveau des locaux commerciaux, a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2023, en vertu de la loi de finances complémentaire pour l’année 2022, publiée au Journal Officiel no. 53.
« Tout agent économique doit mettre à la disposition du consommateur des instruments de paiement électronique qui lui permettront, à sa demande, de régler le montant de ses achats par l’intermédiaire de son compte bancaire ou postal régulièrement domicilié auprès d’une banque ou d’un poste agréé en Algérie. « , est-il souligné dans le LFC. 2022, signé par le Président de la République, M. Abdelmadjid Tebboune, le 3 août en cours.
« Les agents économiques doivent se conformer aux dispositions du présent article, au plus tard le 31 décembre 2023 », selon le même texte.
Notez que cette disposition n’est pas limitée aux TPE et couvre tout instrument de paiement électronique, y compris le m-paiement.
Par ailleurs, la LFC a introduit une mesure visant à transformer les créances détenues par les banques sur les entreprises en titres négociables.
« L’opération de titrisation est soumise au consentement du débiteur », selon le texte qui précise que les modalités d’application de cette disposition sont fixées, le cas échéant, par un règlement de la Cosob ) et un règlement de la Banque d’Algérie.
Dans le domaine de l’importation de matériel de transport, la LFC 2022 a autorisé le dédouanement pour mise à la consommation, en état d’usage, des aéronefs et éléments d’aéronefs, ainsi que des navires à passagers et cargos.