Le ministre du Travail, du Travail et de la Sécurité sociale, Youcef Cherfa, a présenté mardi au Conseil de la Nation un projet de loi qui complète l’ordonnance 06-03 du 15 juillet 2006 portant statut général de la fonction publique et consacre le droit au congé pour la création d’entreprise.
Dans la présentation du projet de loi portant statut général de la fonction publique, lors d’une séance plénière conduite par le président du Conseil de la Nation, M. Salah Goudjil, le ministre a expliqué que « selon ce projet de loi, le travailleur a droit à un congé sans solde pour création d’entreprise, fixé à un an, renouvelable une seule fois pour une durée de six (6) mois ».
Il précise que les conditions nécessaires pour bénéficier du congé exceptionnel des fonctionnaires seront insérées dans un texte réglementaire, soulignant entre autres que le demandeur doit être âgé de moins de 55 ans et justifier d’une ancienneté cumulée d’au moins trois (3) ans dans une administration ou une institution publique.
Ce projet de loi « vient en adaptation à la modification apportée à la loi n° 22-16 du 20 juillet 2022 qui accorde aux travailleurs du secteur économique le droit de bénéficier du congé pour création d’entreprise, a précisé le ministre.
La consécration de ce droit s’inscrit dans « l’application des instructions du Président de la République, M. Abdelmadjid Tebboune, prises en Conseil des ministres le 10 avril 2022 et visant à promouvoir l’esprit d’initiative et la création de richesse et emplois ».
La commission des affaires juridiques et administratives, des droits de l’homme, de l’organisation locale, de l’aménagement du territoire et de la division territoriale du Conseil de la Nation, a indiqué dans son rapport préliminaire que ce projet de loi « encouragera l’esprit d’initiative et la création de richesses et d’emplois » .et contribuera à la promotion du développement et de la production nationale ».
Après la présentation du projet de loi, les membres du Conseil de la Nation ont entamé les débats.
