La Cour des comptes a réalisé 718 opérations de contrôle au cours de l’année 2022, dans le cadre de ses actions visant à améliorer la performance de la gestion publique, a indiqué l’institution dans son rapport annuel 2024.
La Cour des comptes a réalisé 718 opérations de contrôle sur un total de 742 opérations programmées, ayant abouti à l’élaboration de 613 rapports de contrôle, selon le rapport rendu public dimanche sur le site internet de la Cour.
Ces rapports de contrôle se répartissent en 109 rapports de contrôle liés à la qualité de la gestion et 504 rapports destinés à l’arrêt des comptes de gestion des comptables publics, précise l’institution.
Par ailleurs, la Cour des Comptes, toutes formations délibérantes confondues, a pris 1.089 actes qui relèvent à la fois de ses compétences administratives et juridictionnelles.
Dans ce contexte, la Cour a adopté 160 actes, dont 94 notes d’évaluation concernant les conditions de gestion des organismes contrôlés, accompagnées de recommandations appropriées adressées aux dirigeants concernés, dans le chapitre sur les pouvoirs administratifs.
Elle a également adopté 37 notes sectorielles relatives à la gestion par les ministères des crédits ouverts par les lois de finances et auxquelles s’ajoutent neuf synthèses sur les conditions d’exécution des plans communaux de développement (PCD), avec la contribution des chambres territoriales . de la Cour des Comptes au rapport d’évaluation du projet de loi de règlement budgétaire (APLRB).
La même institution a également rédigé 20 lettres des présidents de chambres adressées aux dirigeants des organismes publics concernés, en vue de prendre les mesures requises pour la bonne gestion des finances publiques, ou de récupérer les sommes perçues irrégulièrement ou restant dus au Trésor Public, par toutes voies légales.
En termes d’attributions juridictionnelles, la Cour des Comptes a rendu 929 actes dont 871 arrêts relatifs à la clôture des comptes de gestion des comptables publics, dont 277 arrêts provisoires, 576 arrêts définitifs et 18 arrêts de révision d’arrêts définitifs. Les jugements définitifs se répartissent entre 551 jugements d’acquittement et 25 jugements de dettes qui engagent la responsabilité personnelle et financière des comptables publics, note le rapport, précisant que le montant total des dettes prononcées est de 21,40 millions DA.
La même institution a émis 31 rapports circonstanciés, suite à des faits susceptibles de constituer des violations des règles de discipline budgétaire et financière.
Elle a également rendu neuf jugements de la Chambre de Discipline Budgétaire et Financière (CDBF), rendus contre des agents et gestionnaires de crédit, qui ont agi en violation des dispositions législatives et réglementaires régissant l’utilisation et la gestion des deniers publics et des ressources matérielles, dont cinq jugements. d’apurement et sept jugements d’application d’amendes, pour un montant total d’environ 430.000 DA.
Par ailleurs, 15 procès-verbaux détaillés constatant des faits susceptibles d’être qualifiés de délictueux étaient destinés à être transmis aux procureurs territorialement compétents.
Par ailleurs, en matière de reddition des comptes, la Cour des Comptes a rendu 1.560 jugements, prononcés contre des agents de crédit et des comptables publics, pour non-présentation ou soumission tardive de leurs comptes au greffe de la Cour des Comptes. Ceux-ci se répartissent entre 300 jugements provisoires et 1.231 jugements définitifs d’une amende totale de 10,28 millions DA.
