Le gouvernement a examiné, lors de la réunion hebdomadaire de mercredi, un projet de loi portant mesures particulières d’obtention d’aliments, présenté par le ministre de la Justice, garde des sceaux, indique un communiqué du Premier ministre.
« Le gouvernement a examiné un projet de loi portant mesures particulières d’obtention d’une pension alimentaire, présenté par le ministre de la justice, garde des sceaux », note la même source, précisant que le nouveau dispositif législatif vise à soumettre « la réforme du cadre de la intervention en ce qui concerne la garantie du droit à la pension alimentaire au profit des enfants et des femmes bénéficiaires, après la clôture du fonds de pension alimentaire par la loi de finances pour l’année 2021 ».
