Le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité sociale, Fayçal Bentaleb, a présenté, mardi, le texte de la loi sur l’exercice du droit syndical en séance plénière au Conseil de la Nation, présidé par le président du Conseil, M. . Salah Goudjil, en présence du ministre des relations avec le Parlement, Basma Azouar.
Le ministre a expliqué que ce texte de loi « intervient pour donner une définition plus claire de la notion d’exercice du droit syndical, en établissant des principes consistant notamment à garantir l’indépendance et la neutralité des syndicats, loin de toute politique partisane, à distinguer le syndicalisme d’activité de l’exercice politique, réorganiser le paysage syndical en soutenant la création d’organisations syndicales fortes, mettre fin à la transhumance syndicale et instaurer le principe d’équité entre tous les syndicats sans aucune discrimination ».
M. Bentaleb a indiqué que cette loi vise à « mettre en œuvre les dispositions de la Constitution de 2020 qui consacrent les libertés et droits fondamentaux du travail, garantissant le droit de se syndiquer à tous les travailleurs et employés ».
Cette démarche est conforme aux exigences de la nouvelle situation définie par le Président de la République, M. Abdelmadjid Tebboune, outre « la concrétisation de certaines dispositions de la Constitution de 2020 qui garantissent l’exercice des droits syndicaux dans le respect de la loi », ajoutant que le texte tenait compte « des normes internationales relatives à la liberté d’association et à la préservation du droit d’organisation », a souligné le ministre.
Parmi les dispositions les plus importantes contenues dans cet acte normatif figurent « les aspects liés au champ d’application de la loi, qui incluent les employés, les travailleurs salariés, les fonctionnaires et les fonctionnaires, quelle que soit la nature juridique de leur relation de travail, à l’exception des les salariés des secteurs de la Défense nationale et de la Sécurité nationale, qui sont soumis à des dispositions particulières », a ajouté le ministre.
Il a souligné que les dispositions du texte « soulignent les principes d’indépendance des organisations syndicales vis-à-vis des partis politiques et des associations, tout en interdisant également le cumul d’un mandat syndical de dirigeant syndical avec l’exercice d’une fonction. d’autorité avec l’organisation patronale », ainsi que « l’interdiction de cumuler un mandat syndical dans une instance syndicale et l’exercice d’un mandat dans les instances dirigeantes d’un parti politique ».
De son côté, la Commission de la santé, des affaires sociales, du travail et de la solidarité nationale du Conseil de la Nation s’est félicitée du contenu du texte de loi, estimant que les nouvelles dispositions qu’il contient « interviennent principalement pour suivre le rythme de la crise socio-économique profonde ». les mutations économiques qui ont lieu dans notre pays et l’adaptation du cadre juridique actuel à ces transitions rapides, afin de préserver les droits des travailleurs et des salariés et de garantir la liberté d’action syndicale ».
A l’issue de la séance plénière consacrée à la présentation et au débat de ce texte de loi, le ministre a répondu aux inquiétudes et questions exprimées par les sénateurs, soulignant la volonté de l’Etat, à travers ce texte de loi, de « trouver les moyens les plus efficaces de cadrage de l’action syndicale dans le pays Notre ».