ALGER-Loi complétant l’Ordonnance numéro 06-03 du 15 juillet 2006 portant statut général de la fonction publique et qui a pour objet de fixer les modalités d’octroi aux fonctionnaires d’un congé pour la création d’une entreprise, décidé par le Président du République. , M. Abdelmadjid Tebboune, a été publié au dernier Journal Officiel.
Cette loi n° 22-22 du 18 décembre 2022 visant à compléter les dispositions de l’ordonnance n° 06-03 du 15 juillet 2006 portant statut général de la fonction publique accorde au fonctionnaire « le droit à un congé sans solde pour la création d’entreprise ».
Le texte précise, en ce sens, que « la durée du congé de création d’entreprise est fixée à un (1) an prorogeable, à titre exceptionnel, pour une durée n’excédant pas six (6) mois », soulignant que « congé n’est accordé qu’une seule fois dans la carrière du fonctionnaire en cause, sur sa demande motivée ».
La loi oblige ainsi l’administration à statuer sur la demande de congé pour création d’entreprise « dans un délai d’un (1) mois, à compter de la date de son dépôt », soit en « l’acceptant immédiatement, en reportant son acceptation d’une durée maximale de trois (3) mois, son rejet pour nécessité absolue du service, après avis de la commission administrative mixte compétente ».
Selon cette nouvelle loi, « le départ pour la création d’entreprise entraîne pour le fonctionnaire, la suspension temporaire de la relation de travail et la cessation de son salaire, ainsi que de ses droits à l’ancienneté, à l’avancement, à la promotion et à la retraite. « .
Toutefois, « le fonctionnaire en question continue, pendant le congé, à bénéficier des assurances sociales dans les conditions et selon les modalités prévues par la législation et la réglementation en vigueur ».
« Le fonctionnaire qui souhaite créer une entreprise peut bénéficier des avantages et des aides proposés au sein des dispositifs publics de création et d’expansion de l’activité, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur », ajoute le texte.
Les nouvelles dispositions introduites dans l’ordonnance portant statut général de la fonction publique prévoient la rupture de la relation de travail « à l’issue du congé, lorsque le fonctionnaire réalise son projet de création d’entreprise ou s’il n’a pas déposé son demande de réintégration dans le délai fixé ».
En ce sens, la loi prévoit que « le fonctionnaire peut, dans la situation où son projet de création d’entreprise n’a pu être réalisé, demander sa réintégration au grade d’origine, dans un délai d’un (1) mois, au moins, avant l’expiration. de congé ».
« Il est réintégré, à l’issue du congé, de plein droit, même à titre excédentaire, et conserve les droits acquis lors de la réintégration, à la date du congé », souligne encore le texte.
