2022) devant la commission des affaires économiques et financières du Conseil de la Nation, précisant que cette loi prévoit plusieurs mesures correctives liées à la loi de finances 2022 et destinées principalement à couvrir des dépenses supplémentaires.
Au cours d’une réunion animée par Noureddine Tadj, président de la commission des affaires économiques et financières, consacrée à l’examen du projet de loi portant approbation de l’ordonnance no. 22-01 du 3 août 2022 portant projet de loi de financement (PLFC) pour l’exercice 2022, M. Kassali a indiqué que les principales modifications introduites dans le PLFC portent sur le prix de référence du baril de pétrole fixé à 60 dollars au lieu des 45 dollars retenus en LF 2022, et prix de marché estimé à 70$ au lieu de 50$ en 2022. droit financier.
Une augmentation avec un taux de 3,8% a été enregistrée dans les importations de biens ainsi que d’assumer l’impact financier des dépenses supplémentaires du budget de fonctionnement pour un montant total de 1,385 milliards de DA en plus de couvrir les besoins supplémentaires enregistrés en équipement. budget pour un total de crédits de paiement estimé à 366 milliards de DA.
Au vu de ces indicateurs, il est prévu, a précisé le ministre, « 39 milliards de dollars d’exportations d’hydrocarbures à fin 2022, soit une hausse de 40,4% et 38,5 milliards de dollars d’importations de matières premières, soit un taux de croissance de 15% ».
CFL 2022, la balance des paiements atteindra +983 millions USD, tandis que les réserves de change atteindront 46,28 milliards USD, soit l’équivalent de 12 mois d’importations de biens et services.
LFC 2022 prévoit également un taux de croissance de 3,44% et une hausse du PIB hors hydrocarbures à 4,3%, selon le ministre.
En outre, la même loi porte principalement sur la mise en œuvre de mesures urgentes et prioritaires pour répondre aux objectifs majeurs de relance de l’activité économique et de relance de la croissance outre la réduction de la dépendance aux hydrocarbures, selon M Kasali.
Cette loi vise à maintenir et améliorer les subventions de l’Etat aux catégories vulnérables afin de préserver les acquis sociaux des citoyens, ajoute le ministre.
La croissance prévisionnelle des recettes budgétaires pour cet exercice s’établit à +23,2% enregistrant 7.000,8 milliards de DA, y compris la fiscalité pétrolière qui passera à 3.211 milliards de DA.
Les dépenses budgétaires s’élèvent à 11,610 milliards DA au titre de la loi de finances rectificative, soit une augmentation de 1,752 milliard DA par rapport à la loi de finances 2022.
Ces dépenses se rapportent à 7,697 milliards de DA affectés aux dépenses de fonctionnement, en augmentation de 1,385 milliard de DA pour couvrir principalement la contribution à l’Office Algérien Interprofessionnel des Céréales (OAIC) et à l’Office National Interprofessionnel du Lait et des Produits Laitiers (ONIL ) ainsi que les principaux prêts destinés à couvrir les allocations de chômage.
Ces dépenses concernent la revalorisation du point d’indice pour le personnel des établissements et administrations publics et les dettes de l’organisme de sécurité sociale et l’impact financier lié au renouvellement des contrats des bénéficiaires des activités d’insertion sociale et professionnelle.
Les dépenses de fonctionnement comprennent une enveloppe de 3.913,17 milliards de DA, soit une augmentation de 366 milliards de DA qui couvre notamment le programme complémentaire au profit de certaines wilaye et les crédits au profit du secteur de la santé après le dégel des projets d’infrastructures.
5467 milliards DA, selon les chiffres présentés par le ministre qui a souligné que ce déficit représente 22,5% du PIB, soit une légère augmentation du Trésor de 538 milliards DA par rapport à LF 2022.
Cette loi comprend une série de dispositions législatives visant à soutenir le secteur agricole, à promouvoir les investissements, à renforcer le pouvoir d’achat des citoyens et à conférer cohérence et simplicité des procédures », indique M. Kassali, précisant que cette loi ne prévoit pas de nouvelles taxes et charges fiscales.
Des mesures de relance sont prévues dans le cadre de nouveaux aménagements fonciers et de l’encadrement de la collecte des céréales, ainsi que du renforcement des investissements dans les secteurs du transport maritime et aérien.
Dans le cadre du renforcement du pouvoir d’achat, des dispositions ont été prévues pour l’exonération des opérations d’importation de sucre brut et de sucre blanc des droits de douane et de la TVA, ainsi que la révision des taxes sur les équipements informatiques des start-up de développement numérique. l’économie et les téléphones portables à usage personnel.
En outre, le ministre a indiqué que le PLFC comprenait des mesures permettant la gestion des institutions économiques qui attendaient des décisions définitives sur la confiscation de leurs avoirs dans le cadre d’affaires de corruption.
Le projet comprend également des mesures de prise en charge des allocations chômage dont les critères ont été modifiés ainsi que la consolidation des programmes d’investissements publics au profit de certaines wilayes en plus de la construction d’ouvrages sanitaires.
Au sein de la PLFC, les conditions du régime d’imposition des produits à marge établis par voie réglementaire ont également été révisées, ainsi que les conditions nécessaires pour bénéficier de l’impôt forfaitaire unique (IFU) avec l’introduction de mesures d’incitation à la recours à la finance islamique, selon le ministre.
Le PLFC prévoit également l’exonération de la taxe forfaitaire sur les biens importés par colis postal ou colis express, ainsi que la simplification des procédures d’achat d’un logement locatif social (LSL).
Il est également prévu d’étendre l’exonération de la taxe forfaitaire à 1000 DA pour les titres de transport individuels et collectifs délivrés aux citoyens lorsqu’ils voyagent par route ou par rail dans les pays voisins, a-t-il indiqué, ajoutant que l’exonération bénéficiera également aux citoyens titulaires d’un certificat de résidence. dans les communes frontalières, ainsi que les salariés d’une entreprise, organisation ou unité établie en Algérie, lorsqu’ils se rendent par route ou par rail sur les chantiers de leurs projets situés dans les pays limitrophes.
Dans le cadre de la PLFC, les créances détenues par les banques sur les entreprises peuvent être converties en titres négociables, a-t-il précisé, soulignant que les modalités d’application de cette disposition sont fixées par voie réglementaire.
Cette disposition tend à intensifier le marché financier et à en faire un outil important de mobilisation des ressources financières pour le financement de l’économie, ce qui est l’un des objectifs fixés dans le plan d’action du Gouvernement.
Le texte réduit le délai de déclaration des marchandises au bureau de douane de 21 à 15 jours, à compter de la date de déchargement des marchandises.