Lors d’une réunion du Gouvernement, un projet de loi sur la protection et la conservation des terres domaniales a été examiné, qui prévoit des peines pouvant aller jusqu’à 20 ans de prison pour toute action entraînant la détérioration de leur valeur ou tout changement de leur statut ou vocation. présidée par le Premier ministre, M. Aïmene Benabderrahmane, indique mercredi un communiqué de la Primature.
« Le gouvernement a examiné un projet de loi relatif à la protection et à la conservation du domaine domanial, présenté par le ministre de la justice, le garde des sceaux », indique la même source, précisant que « cet avant-projet de loi, initié sur instruction. du Président de la République, prévoit un nouveau dispositif juridique qui permettra de lutter efficacement contre les constructions illégales réalisées sur les terrains de l’Etat, de renforcer la responsabilité de leurs administrateurs et d’assurer l’exploitation optimale des terrains de l’Etat ».
Il consacre également « un cadre juridique qui interdit et punit sévèrement, avec des peines pouvant aller jusqu’à 20 ans de réclusion criminelle et une amende de deux millions de dinars, toute agression ou acte sur les terres domaniales, qui entraîne la détérioration de leur valeur ou toute modification de leur statut ou de leur vocation », note le communiqué du gouvernement, précisant que « conformément aux procédures établies, ce projet de texte sera examiné lors d’un prochain Conseil des ministres ».