Les députés de l’Assemblée populaire nationale (APN) ont adopté, lundi, le projet de loi qui complète l’ordonnance portant statut général de la fonction publique et consacre le droit au congé pour création d’entreprise.
Le projet de loi a été adopté en séance plénière présidée par le président de l’Assemblée, M. Brahim Boughali, en présence du ministre du Travail, du Travail et de la Sécurité sociale, Youcef Cherfa et de la ministre des Relations parlementaires, Basma Azouar.
Après le vote du projet de loi, le ministre du Travail a déclaré que ce texte, accueilli favorablement par les députés, constituait « un jalon supplémentaire dans notre système législatif lié au travail », qui contribuerait à « ouvrir de nouvelles perspectives en matière de emplois créateurs d’emplois ».
En ce qui concerne les conditions suggérées dans le texte de ce projet, le candidat doit être âgé de moins de 55 ans et avoir au moins trois (3) ans d’expérience. L’employeur est tenu de répondre à sa demande dans un délai de trente (30) jours.
Conformément à ce projet de loi, le demandeur d’autorisation de création d’entreprise a le droit de former un recours en cas de rejet de la demande, dans un délai n’excédant pas 15 jours à compter de la date de dépôt.
Le texte de loi fixe la durée du congé sans solde à un (1) an renouvelable une seule fois pour une durée de six (6) mois, accordé une seule fois au cours de sa carrière professionnelle, pendant laquelle la relation de travail est temporairement suspendue, puisque ainsi que le salaire de ce travailleur qui continue cependant à bénéficier des assurances sociales, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur en la matière.
Ce texte prévoit également que le travailleur en congé pour création d’entreprise conserve ses droits acquis par rapport au travail. Si son projet n’est pas complété à la fin du congé ou de la période de travail à temps partiel, il réintègre son poste d’origine ou un poste similaire avec le même salaire.