Le processus d’enrichissement du projet de loi portant création d’une Agence Nationale de Gestion des Biens Gelés, Saisis et Confisqués s’inscrit dans le parachèvement du cadre législatif en la matière.
Le président de la République, M. Abdelmadjid Tebboune, a demandé au gouvernement d’enrichir ce projet de loi visant à la gestion des avoirs gelés, saisis et confisqués et de définir des mécanismes plus souples pour le recouvrement des biens de l’Etat et la récupération de tous les fonds détournés résultant de pratiques négatives dans la gestion expérimentée des affaires publiques du pays dans le passé et le détournement de fonds publics ainsi que la prolifération de divers phénomènes de corruption.
Lors du dernier Conseil des ministres, le président Tebboune a décidé de prendre en compte plusieurs points, tels que la définition de mécanismes plus souples concernant le recouvrement des avoirs de l’État et la simplification des procédures bureaucratiques, afin de permettre le recouvrement de tous les fonds détournés et faire preuve de réalisme dans la gestion des dossiers anti-corruption, en adoptant des mécanismes directs simplifiés, loin des complications qui tendent à perpétuer ce phénomène.
Le président Tebboune a exprimé, dans ce contexte, sa satisfaction de « la coopération perçue dans certains pays européens en matière de recouvrement des fonds détournés ».
Il a insisté sur « la suprématie de la loi et la protection du citoyen qui est en tête des priorités et au centre des préoccupations de l’Etat ».
Les institutions de l’État, a déclaré le président Tebboune, sont appelées à « poursuivre la lutte contre toutes les formes de corruption, quelles qu’en soient les ramifications, en coordination avec les autorités et les pays concernés ».
Il s’agit du projet de loi complétant la loi 06-01 du 20 février 2006 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption. Le texte prévoit la création d’une agence spécialisée, chargée de la gestion des avoirs gelés, saisis ou confisqués dans le cadre de la lutte contre les délits de corruption et les délits qui s’y rapportent, ainsi que les modalités de signalement par les juridictions compétentes. »
S’inscrivant dans une « approche globale et coordonnée », ce projet de loi vise à « renforcer les mécanismes de saisie, de gel et de recouvrement des produits de la corruption et à remédier à certaines lacunes identifiées dans le cadre législatif actuel ».
Le ministre de la justice, garde des sceaux, Abderrachid Tabi avait récemment déclaré que le dossier du recouvrement des fonds détournés « a été en grande partie résolu, par l’exécution des jugements définitifs rendus par la justice et la saisie de nombreux biens et fonds à l’intérieur du pays ».
Cette démarche a été « saluée internationalement en matière d’exécution des commissions rogatoires, la communauté internationale étant désormais convaincue du sérieux de la démarche algérienne, notamment de l’activité diplomatique menée par le président de la République », a déclaré M. Tabi.
Le Président de la République n’a cessé d’exprimer, depuis son accession au pouvoir, sa détermination à débarrasser le pays de toutes les formes de corruption et d’atteintes à l’intérêt général et à l’économie du pays, en adoptant une loi spéciale et un cadre institutionnel conformément aux dispositions de la Convention des Nations Unies contre la corruption.
Le Gouvernement a inscrit, dans son plan d’action issu des 54 engagements du Président de la République, un axe lié à la moralisation de la vie publique, dans lequel il s’est engagé à réformer la loi relative à la prévention et à la lutte contre la corruption afin de durcir les sanctions contre infractions de corruption et d’adopter des mécanismes pratiques pour la gestion des avoirs saisis et confisqués et l’administration des entreprises faisant l’objet de poursuites judiciaires en cas de corruption.
Il s’agit également d’adopter un mode de règlement à l’amiable pour garantir le recouvrement des avoirs détournés, ainsi que de renforcer la coopération internationale pour le recouvrement des fonds détournés transférés à l’étranger.
Les efforts de l’État dans ce domaine ont permis de lancer 219 commissions rogatoires internationales, dont 43 ont été exécutées et 156 sont en cours d’instruction par les autorités judiciaires des pays concernés, pour l’identification, la saisie et la confiscation des fonds détournés à l’étranger , avec la constitution d’un comité d’experts, chargé de gérer le dossier de recouvrement de ces fonds, en coordination avec les missions diplomatiques algériennes.
Les tentatives de dissimulation et de dissipation des produits de la corruption ont également été déjouées, grâce au système de surveillance mis en place à cet effet, qui a permis de récupérer d’importants actifs mobiliers et immobiliers et d’éviter le gaspillage des fonds détournés à l’étranger, et ce, dans le cadre de la mise en œuvre de l’approche globale adoptée par le Président de la République.
L’objectif est la récupération des avoirs, produits de la corruption, en intégrant dans le secteur public marchand tous les avoirs appartenant aux groupes économiques impliqués dans des affaires de corruption, dans le but de préserver les moyens de production nationaux et de protéger les emplois et les droits des travailleurs (art. 33 de la loi de finances complémentaire 2022).
