Un projet de loi organique portant statut de la justice et qui visait à mettre ce statut en conformité avec « la lettre et l’esprit de la révision constitutionnelle du 1er novembre 2020 » voulue par le Président de la République, M. Abdelmadjid Tebboune, qui était le engagement à renforcer le corps des magistrats, a été présenté mercredi lors de la réunion du gouvernement, présidée par le Premier ministre, M. Aïmene Benabderrahmane, indique un communiqué du Premier ministre.
« Le ministre de la justice, garde des sceaux a présenté un projet de loi organique portant statut de la justice. Ce projet de texte, qui abroge et remplace la loi organique numéro 04-11 du 6 septembre 2004, s’inscrit dans le cadre de la mise en conformité du statut de la justice avec la lettre et l’esprit de la révision constitutionnelle du 1er novembre 2020, après la engagement du Président de la République à accroître le corps des magistrats, à promouvoir leur statut et à préserver leur indépendance, dans le cadre de la réforme générale de la justice », lit-on dans le communiqué.
Selon la même source, « ce projet de loi organique consacre la tutelle exclusive, par le Conseil supérieur de la magistrature (CSM), de toutes les matières professionnelles et disciplinaires dans les rapports avec le magistrat et fixe ses droits et obligations, ainsi que les organisme. et son évolution professionnelle ».
Conformément aux procédures établies, « ce projet de texte sera examiné lors d’un prochain Conseil des ministres », ajoute le communiqué.